Inscription et tarif
Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L'inscription est validée par :
- La réception des dossiers d’inscription complétés et signés
- Et/ou du devis accepté
- Et de la convention ou contrat de formation signés
L'inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir au CEFii au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation ou la prestation.
Dans tous les cas, le CEFii adressera, au client, un email de confirmation 72h avant le début de l’action. Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation.
L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation. À l'issue de la formation, est délivrée au stagiaire, une attestation de présence et de suivi de la formation, et la certification le cas échéant.
Nos tarifs de prestations en sont assujettis à la TVA en vertu de l’article 256 A du CGI. Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire (sauf si élément contraire précisé dans l’offre de formation).
Le client s’engage à vérifier les prérequis exigés, nécessaires à l’entrée en stage.
Paiement
Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre du CEFii.
Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO/CPF.
En cas de non prise en charge, le CEFii vous facturera l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, le CEFii vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge.
Seules étant prises en charge, les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures d'absence vous seront alors facturées et payables comptant à réception de la facture.
Cas des formations financées à titre individuel : un acompte sera versé à l'inscription (ou selon mentions contraires dans le devis un paiement en plusieurs fois) et doit être réglé par chèque ou virement à l'ordre du CEFii.
Facturation
En complément de la facture, les copies des émargements et l’attestation de présence seront envoyées au client ou au financeur en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile. Pénalités : conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012- 387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée. Il est entendu que si le candidat mobilise tout ou partie de son CPF, pour l’action visée, la présentation à l’examen est obligatoire. En cas de non-respect, la CDC se réserve le droit de demander le remboursement des financements engagés.
Annulation - absences du fait du stagiaire
Cas général
Pour toute annulation de moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 20% du montant est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire.
Cette somme donnera lieu à une facture simple. L’inscription est ferme et définitive.
En cas de non-passage de la certification, dans le cadre d’un dossier CPF et de non prise en charge de votre OPCO, l’intégralité du parcours (formation et certification) vous sera facturée.
Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des contrats au stagiaire concerné. Jusqu'à l'envoi des conventions, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions
peut entraîner la modification des dates du parcours. Après l'envoi des conventions, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes du CEFii telle qu'une annulation tardive d'inscriptions...
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.
En cas d'annulation du parcours par le CEFii, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté du parcours.
Annulation - absences du fait du stagiaire (suite)
Formation à distance
L' article L . 444-8 du Code de l'éducation prévoit, en matière de contrat de formation à distance :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.».
Outre ces dispositions, l'annulation de la convention peut être demandée durant un délai de dix jours suivant la date d'inscription (date de signature du présent dossier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CEFii se réserve la possibilité de fermer un cours ou une formation si le nombre de stagiaires est insuffisant. Dans ce cas, le remboursement de l'inscription est automatique.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au CEFii 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas d'inexécution totale de la prestation de formation, les sommes versées pour la formation seront remboursées intégralement par le prestataire de la formation.
En cas d'inexécution partielle de la prestation de formation (c'est-à-dire en cas de « sous-réalisation physique »), les sommes non utilisées pour la formation seront remboursées proportionnellement à la part de l’action de formation qui n’a pas été réalisée. Cette part pourra être calculée, au choix du prestataire de la formation, en nombre de stagiaires ou en durée (heures-stagiaires ou heures-groupes). Cette règle s'applique dans tous les cas, que l'inexécution de la formation soit le fait du prestataire de la formation ou de son bénéficiaire.
Toutefois, il est expressément convenu que, si l'inexécution totale ou partielle de la formation n’est pas imputable à son dispensateur et que le bénéficiaire de la formation ne justifie pas d’un cas de force majeure empêchant le suivi de la formation dans les conditions convenues, le client sera redevable d’une indemnité couvrant tous les frais engagés en pure perte par le CEFii (achats de matériel, tous abonnements, frais de déplacement, etc.).
Communication
Sauf avis contraire du client, le CEFii peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente,
ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux parcours du CEFii ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.
Licences logiciels
Le CEFii pourra selon les formations fournir aux stagiaires des licences logiciels. Ces licences sont fournies aux stagiaires pour une durée limitée. Le CEFii se réserve le droit de suspendre les accès à ces licences pour tout manquement au règlement intérieur ou pour quelques raisons qu'il jugera nécessaire. En général et sauf mention contraire les licences logiciels sont consenties pour une durée correspondant à la durée de la formation à compter du démarrage de la formation. En cas d'arrêt de la formation au cours de sa période conventionnelle les droits d'accès à ces licences seront définitivement perdus et le stagiaire ne pourra obtenir aucun recours pour poursuivre l'accès. Au-delà de la période conventionnelle de formation, les droits d'accès à ces licences sont définitivement révolus.
Différends éventuels
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. Le CEFii désigne ANM Conso comme médiateur de la consommation, pour convention-cadre : A164065.
En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente des parcours, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation du siège du CEFii.
